Les prestations fournies par le Prestataire (ci-après dénommé le "Prestataire") se réalisent conformément aux dispositions suivantes (les "Conditions Générales"). Ces Conditions Générales et la Politique de confidentialité visent à définir les modalités entre le Site et le client (ci-après le "Client"), à partir de la passation de la commande jusqu'à la fourniture des services commandés.
En utilisant les services fournis par le Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare les accepter purement et simplement. Les Conditions Générales pourront être modifiées ou mises à jour à tout moment (les "Révisions"). Les Révisions seront en vigueur dès leur publication sur le site du Prestataire.
Après avoir pris connaissance des Conditions Générales et s'il vous reste des questions, n'hésitez pas à joindre le service client.
Les présentes Conditions Générales sont applicables à toutes les commandes de prestation de services conclues à distance via le site internet du Prestataire.
Le Site permet au Client de procéder à la commande de prestations de services de certification et de protection de cartes de collection. La certification des cartes signifie en l'espèce que le Prestataire effectue deux prestations :
Ces prestations sont ci-après désignées ensemble le "Service".
Le Prestataire vend également des accessoires de protection des cartes de collections (les "Produits").
Des exceptions s'appliquent : si aucun mode de livraison n'est proposé au moment de la commande, le Prestataire ne livre pas dans ce territoire et la commande sera annulée sans réserve.
Dans le cas d'une commande provenant d'un pays autre que la France, le client est l'importateur des produits concernés. Par conséquent, en cas de fausse déclaration en douane, le client sera redevable de tous les frais/amendes exigés par les autorités douanières. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'État peuvent être exigibles. Ils seront facturés au client et relèvent de sa seule responsabilité.
En utilisant les services fournis par le Prestataire, le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et déclare les accepter purement et simplement. La validation de la commande de services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales et des Conditions Générales d'Utilisation du Site.
L'acceptation du Client est matérialisée par sa signature électronique, concrétisée par le "Clic de Règlement de l'Offre", ainsi que par la communication de ses coordonnées bancaires à la fin du paiement de sa commande. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties. Cette double démarche équivaut pour le Client à conclure le contrat et reconnaître qu'il a pris pleinement connaissance et qu'il approuve l'ensemble des Conditions Générales.
Les CGV sont opposables au Client et ont pleine valeur contractuelle entre les Parties à compter de la Commande, le Client déclarant préalablement en avoir eu communication ou accès (notamment via le Site Internet sur lequel elles sont accessibles), en avoir pris connaissance et en avoir accepté l'intégralité des termes sans la moindre réserve.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le client.
La mise à jour des Conditions Générales pourra intervenir à tout moment à la discrétion du Prestataire, la version applicable à toute vente au Client demeurant néanmoins la version en vigueur à la date de commande.
Le Service du Prestataire est destiné aux internautes majeurs capables ou mineurs émancipés. Tout mineur non émancipé ou majeur incapable doit se faire assister d'une personne capable au sens de la loi.
Le Client déclare et garantit :
Le Service est fourni dans la limite des stocks disponibles et sous réserve du bon fonctionnement de l'outillage nécessaire à la notation et à l'encapsulation des cartes dans les étuis de protection du Prestataire.
Les prix des prestations fournies par le Prestataire sont indiqués sur le site Internet du Prestataire. Ils sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Pour les clients hors Union Européenne, les prix sont affichés hors taxe (HT). Ces commandes ne sont pas soumises à la TVA.
Ces prix peuvent changer à tout moment : les modifications ne concernent alors que les commandes futures. Les commandes en cours ne sont donc pas touchées par ces modifications.
Les prix des produits et services indiqués ne comprennent pas les frais de logistique, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Prestataire et remise au client lors de la livraison des produits commandés.
Les réductions de prix accordées par le Prestataire peuvent être revues à tout moment.
Le Client doit, lors de sa commande, suivre le processus suivant :
Le Client recevra un courrier électronique de confirmation de commande.
Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande précédente ou dont le dossier du Client a une antériorité litigieuse.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas traiter tout ou partie d'une commande pour laquelle des valeurs déclarées incorrectes des cartes de collection soumises à la certification auraient été indiquées lors de la commande. Dans ce cas, afin de permettre le traitement intégral de sa commande, le Client sera contacté par courrier électronique ou par téléphone par le Prestataire au sujet des cartes pour lesquelles des valeurs déclarées incorrectes ont été constatées et sera invité à les modifier.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des articles disponibles à la vente.
Lors de la complétion du formulaire de commande, le client doit indiquer la valeur déclarée de chaque carte qu'il souhaite faire certifier.
Pour l'utilisation du Prestataire, la valeur déclarée d'une carte se définit comme suit :
"La valeur déclarée est la valeur monétaire estimée du bien sur le marché au moment de la commande. Elle est exprimée en euros et sa détermination peut s'appuyer sur les éléments suivants :
Cette valeur fluctue mais elle peut être déterminée approximativement par tout internaute à un instant donné."
Il est important que le client prenne le temps et utilise les ressources à sa disposition afin d'estimer correctement la valeur de ses cartes. En effet, cette valeur déclarée impactera les éléments suivants :
Le Prestataire demande donc au client d'établir une estimation réaliste, honnête et instruite fondée sur plusieurs sources.
En cas de valeur jugée grossièrement sous-estimée par le Client, le Prestataire pourra demander un paiement supplémentaire pour combler toute somme manquante après réévaluation des coûts liés à la nouvelle valeur estimée honnêtement à la discrétion du Prestataire. Cette réévaluation des coûts sera faite selon les tarifs classiques exercés par le Prestataire.
En cas de valeur jugée grossièrement surestimée par le Client, le Prestataire se réserve le droit de ne pas certifier la carte et de renvoyer la carte en même temps que la commande, en remboursant uniquement le tarif de certification de la carte. Cela sera notifié et les assurances, si le client y a souscrit, seront réajustées en fonction de la valeur honnête estimée à la discrétion du Prestataire. Le client en sera également notifié.
Les cartes suivantes sont acceptées pour tentative d'authentification mais ne seront pas mises sous boîtier après expertise et renvoyées avec un document explicatif. Elles sont considérées comme non-conformes pour une certification :
Le client est autorisé à soumettre au Prestataire les cartes citées dans la catégorie 1. Cependant, si le service d'encapsulation n'est pas effectué, la carte sera renvoyée au client en l'état avec un justificatif de non-conformité. Le tarif pour le service restera identique. Aucun remboursement ne pourra être demandé par le client.
Les cartes suivantes ne peuvent pas être authentifiées et leur envoi n'est donc pas autorisé, sauf si une exception a été faite avec l'accord écrit du Prestataire :
Les cartes de cette catégorie ne donneront lieu à aucun traitement et seront donc renvoyées au client en même temps que sa commande. Le tarif du service payé pour ces cartes sera restitué sous forme d'avoir utilisable pendant une période définie, mais les frais de retour resteront à la charge du client.
Le Client s'engage à emballer et protéger correctement les cartes conformément aux instructions du Guide d'Envoi fourni par le Prestataire. Tous les efforts devront être déployés afin que les cartes arrivent dans un état identique à celui constaté lors de leur envoi.
L'emballage devra strictement respecter chaque directive mentionnée dans le Guide d'Envoi.
En cas de non-respect des instructions d'emballage, des frais de traitement supplémentaires pourront être appliqués.
Cette facturation supplémentaire s'appliquera notamment dans les cas suivants :
En cas de non-respect du Guide d'Envoi entraînant une impossibilité de procéder au service, la commande sera retournée et remboursée après déduction de frais de traitement ainsi que des frais de port nécessaires au retour. Une solution alternative pourra être proposée à la discrétion du Prestataire.
Le règlement du Service a lieu une fois le récapitulatif de la commande validé. Le paiement s'effectue par les moyens de paiement proposés par le Prestataire en renseignant les informations demandées sur la page pertinente du site du Prestataire. L'expédition de la commande aura lieu uniquement lorsque les coordonnées bancaires du Client auront été vérifiées et que l'autorisation de débit de la carte bancaire aura été reçue. À défaut d'une telle autorisation, la prestation de services ne pourra intervenir.
Le paiement s'effectue via une plate-forme sécurisée. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières réalisées par carte bancaire. Aucune coordonnée n'est stockée par le Prestataire.
À l'issue du paiement, le Client reçoit un courriel récapitulatif de commande qui formalise le contrat liant les parties.
Le Service commandé par le Client sera fourni, à tout moment et selon l'offre choisie lors de la commande, dans les délais indiqués lors de la commande, à compter de la réception des cartes par le Prestataire, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales.
Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir le Service commandé par le Client, dans le cadre d'une obligation de moyen et dans le délai précisé.
Le délai de traitement est suspendu lorsqu'une réponse du client est nécessaire afin de trouver un accord ou de régler un problème lié à la commande nécessitant une action ou une indication du client.
Les délais de livraison (aller et retour) ne sont pas liés aux délais de traitement annoncés et sont totalement indépendants.
Si le Service commandé n'a pas été fourni dans le délai prévu pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le contrat pourra être résolu à la demande écrite du Client dans les conditions prévues par la loi.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans un délai défini à compter de la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les cartes font l'objet de deux transports :
Les frais de ports sont mis à la charge du Client.
Le Client prend à sa charge les frais d'envoi de ses cartes au Prestataire et assume le risque de perte lors de son envoi.
En cas de non-réception du colis du Client sous un délai défini à compter du paiement, la transaction peut être annulée par le Prestataire. Dans ce cas, les sommes versées par le Client lors de la commande lui seront alors restituées.
Si le colis est confirmé avoir été perdu ou détruit par le transporteur choisi par le Client pour son envoi au Prestataire, les sommes versées par le Client lors de la commande lui seront alors restituées.
Si les cartes sont réceptionnées après ce délai et que la prestation de services a été annulée, le Prestataire renverra les cartes après réception des frais de ports dus par le Client pour le renvoi.
Afin d'éviter tout litige, il est demandé au Client d'envoyer son colis avec un mode d'envoi permettant d'en assurer le suivi.
Le Client doit envoyer ses cartes suffisamment bien protégées afin qu'elles arrivent dans le même état qu'à leur départ. Il est conseillé de les insérer chacune dans des pochettes souples individuelles, elles-mêmes placées dans des protection rigides individuelles.
Les protections fournies par le Client lui seront retournées en même temps que ses cartes certifiées dans la mesure du possible, sans obligation de la part du Prestataire.
Une fois les cartes encapsulées dans l'étui de protection du Prestataire, les cartes sont renvoyées au Client et un numéro de suivi lui est communiqué.
Le Client est invité à consulter régulièrement le suivi de sa commande sur le site internet du Prestataire.
Si le Client est absent lors de la livraison, ou qu'il a procédé à un changement d'adresse dont le Prestataire n'a pas accusé réception et qu'il désire que le Prestataire procède à une deuxième tentative de livraison, il devra s'acquitter des frais de retour de la première livraison ainsi que des frais de port de la deuxième tentative de livraison.
Les délais de livraison varient en fonction de l'offre sélectionnée.
En cas de non-conformité des cartes envoyées par le Client avec le bon de commande, ce délai est suspendu tant qu'un nouvel accord n'a pas été conclu.
La livraison s'effectuera dans les zones desservies par le Prestataire, à l'adresse indiquée sous la responsabilité du Client. Les commandes à livrer dans d'autres pays pourront, le cas échéant, être satisfaites après validation par le Prestataire au cas par cas. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure et/ou de grève des transports.
Pour des raisons de sécurité, le Prestataire ne traitera aucune commande pour laquelle une poste restante ou une boîte postale est fournie. Les livraisons à destination de sociétés de réexpédition sont également exclues.
Les cartes de collection du Client sont envoyées à l'adresse de livraison qu'il a indiquée au cours du processus de commande. Le Prestataire se réserve le droit de demander une signature et une pièce d'identité valide à la livraison.
Le Client doit impérativement vérifier le contenu des colis à la livraison. Si le Client a une quelconque réserve, il est tenu avant de prendre livraison des commandes reçues, de rédiger, sur le bon de livraison, des réserves précises mentionnant les marques, numéros, nombre et poids des colis litigieux.
Le Client est tenu d'informer le Prestataire de ses réserves en lui faisant parvenir par courrier électronique au service client, au plus tard dans les douze (12) heures à compter de la livraison, les documents suivants :
Le Client comprend que les cartes soumises au Prestataire seront manipulées dans le cadre du processus d'expertise et de certification. Le Prestataire met en œuvre toutes les précautions nécessaires afin de préserver l'état des cartes tel qu'il est constaté lors de leur réception.
Toutefois, bien que ces risques soient limités, le Client reconnaît que le risque d'une dégradation accidentelle ou d'une perte est existant durant le traitement des cartes au sein des locaux du Prestataire.
Afin de couvrir ces éventualités, le Client a la possibilité de souscrire à des assurances optionnelles proposées par le Prestataire.
Si le Client choisit de ne pas souscrire à l'assurance proposée, il accepte expressément d'assumer l'intégralité du risque en cas de perte ou dégradation de sa carte. Dans ce cas, le Prestataire n'aura aucune obligation d'indemnisation. Toutefois, à sa seule discrétion, le Prestataire pourra proposer une solution intermédiaire pour remédier à la situation, sans que cela ne constitue une reconnaissance de responsabilité.
Pour toute réclamation liée à une dégradation, le Client devra impérativement fournir des preuves de l'état initial de la carte avant envoi, selon les modalités précisées par le Prestataire.
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la commande du Service pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier au Prestataire sa décision de résiliation de manière non équivoque.
Le Client peut à ce titre exercer son droit de rétractation en envoyant un courrier électronique indiquant sa volonté d'exercer son droit de résiliation avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours à l'adresse du service client.
En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retours seront à la charge du Client.
Veuillez noter que le droit de rétractation ne peut pas s'appliquer si le Service a été intégralement exécuté avant que le Client n'ait exercé son droit de rétractation.
Ainsi, le Client peut indiquer expressément lors de sa commande, ou par courrier électronique, qu'il souhaite que le Service commence après la fin du délai de rétractation applicable.
Le Client ayant recours au Service du Prestataire accepte l'échelle de notation (« Grading Scale ») élaborée par ce dernier. En cas de désaccord avec la notation rendue sur ses cartes de collection, le Client ne pourra engager la responsabilité du Prestataire ni faire valoir un défaut de conformité.
Le Prestataire peut refuser de noter et de certifier une carte excessivement détériorée. Les cartes non authentiques ne seront ni notées ni certifiées et seront retournées en l'état au Client.
Lors de l'exécution du Service, les cartes fournies par le Client sont manipulées avec précaution par le Prestataire. Si toutefois une carte venait à être endommagée ou perdue, au sein des locaux du Prestataire, pour toute autre cause que la force majeure, celui-ci s'engage à indemniser le Client dans la limite de la valeur déclarée indiquée lors de la commande pour ladite carte si celle-ci a été reconnue comme valide à la réception, et si le Client a souscrit à une assurance.
En cas de désaccord, pour constater et prouver une dégradation, le Client devra fournir au Prestataire des photos avec date de la carte faisant l'objet du litige ainsi qu'une ou plusieurs vidéos d'une qualité suffisante pour en attester la condition précise lors de son insertion dans le colis ou l'enveloppe au préalable de son envoi chez le Prestataire.
Lors de l'exécution normale de ses opérations de notation et certification, le Prestataire peut prendre ou faire prendre une ou plusieurs photographies numériques ou d'autres types de photographies, images ou reproductions de chaque carte à certifier. En contrepartie du Service fourni par le Prestataire, le Client, en son nom et au nom de tout tiers pour lequel il pourrait agir, autorise le Prestataire à prendre ou faire prendre une ou plusieurs photographies de chaque carte certifiée. Il reconnaît par ailleurs que le Prestataire est le propriétaire de ces photographies et que le Prestataire peut les utiliser et les exploiter à des fins commerciales et à d'autres fins, à la discrétion du Prestataire, y compris, mais sans s'y limiter, pour la publication et la réédition ou la reproduction, sur tout support, de ces photographies.
Les étuis de protection scellés délivrés par le Prestataire sont soumis aux conditions de garanties légales prévues par la loi, à l'exclusion de toutes autres garanties.
Le Prestataire délivrera au Client un étui de protection scellé conforme au contrat et exempt de défauts de conformité lors de la remise dudit étui, en ce sens que ledit étui de protection présentera les caractéristiques décrites sur le Site et que l'étiquette incluse dans celui-ci présentera des informations valides. Cette garantie ne jouera qu'à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance de ses étuis de protection. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la livraison sont présumés exister au moment de la livraison, sauf preuve contraire.
Le Client peut choisir le remplacement de l'étui de protection non conforme en adressant une demande de changement d'étui au service client. Le remplacement interviendra sans frais pour le Client et ne fera pas obstacle à l'allocation éventuelle de dommages et intérêts dans le cas où le Client y aurait droit. L'étui de protection non conforme devra être renvoyé au Prestataire en l'état pour garantir le maintien de la notation attribuée à la carte encapsulée dans l'étui de protection présentant un défaut de conformité.
Le Prestataire remettra au Client un étui de protection scellé exempt de défauts cachés qui le rendraient impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement cet usage, que le Client n'aurait pas procédé à une commande pour une prestation de services auprès du Prestataire. Cette garantie ne jouera qu'à la condition que le Client en fasse la demande dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice. En cas de vice caché, le Client aura le choix de rendre l'étui de protection scellé et de se faire restituer le prix et frais occasionnés par la prestation de services ou de garder l'étui de protection et de se faire restituer une partie du prix de la commande. Dans tous les cas, il appartiendra au Client de prouver qu'il remplit bien les conditions de la garantie.
En cas de défaut de conformité et de vices cachés, le Client devra retourner les étuis de protection non conformes au Prestataire en contactant le service client.
Conformément aux dispositions légales, en cas d'inexécution ou d'exécution imparfaite du Service par le Prestataire, le Client peut :
En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d'un manquement du Prestataire à l'une de ses obligations.
Le Prestataire n'est pas responsable des dégradations subies par les étuis de protection postérieurement à leur livraison.
Le Prestataire n'est pas responsable des dégradations subies par les cartes encapsulées dans les cas où les étuis de protection seraient forcés ou endommagés postérieurement à leur livraison.
Le contenu du site internet du Prestataire est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Il est interdit au Client de porter atteinte de quelque manière que ce soit au Service ou de l'utiliser de manière non-conforme à sa destination et aux conditions fixées par les Conditions Générales.
Toute tentative de reproduction des produits liés au service (boîtier/étiquette etc.) constituera un délit de contrefaçon majeur et sera porté devant le tribunal compétent.
Le Prestataire est indépendant et ne revendique aucune appartenance aux entités propriétaires des différentes marques de cartes à collectionner acceptées pour la certification.
Les marques déposées citées dans la liste des cartes acceptées appartiennent uniquement à leur propriétaire respectif et leur utilisation respecte le Code de la propriété intellectuelle.
Afin de passer commande, le client doit créer un compte (espace personnel). Pour ce faire, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription qui lui sera proposé au moment de sa commande et s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Le client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu'il peut les modifier en se connectant à son compte. Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le client devra s'identifier à l'aide de son nom d'utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. À ce titre, le client s'en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l'usage qui en sera fait.
Le client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email au service client. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d'utilisation, le site du Prestataire aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d'un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet. Toute suppression de compte, quel qu'en soit le motif, engendre la suppression de toutes informations personnelles du client.
Le client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par le Prestataire ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de vente.
Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'Internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Conformément à la loi informatique et libertés et au règlement général sur la protection des données, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données personnelles le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant le service client du Prestataire.
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse email du Prestataire.
Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable entre le Prestataire ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
La Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d'un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d'événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous contacter par e-mail à l’adresse contact@pgcgrading.com
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.