En vigueur au 26 mars 2025
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site PGC Grading et des services proposés par VERIVORY et de définir les conditions d'accès et d'utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « CGU du site ».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l'utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d'inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « J'ai lu et j'accepte les CGU du site et la Politique de Confidentialité ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à la visite et à l'accès des services proposés par le site.
VERIVORY se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout utilisateur qui accède au Site postérieurement à leur mise en ligne.
Nous vous invitons à lire avec la plus grande attention le présent document et à renouveler sa lecture à chaque fois que vous consulterez le Site.
Le présent site est édité et administré par VERIVORY, Entreprise Individuelle (EI), dont le siège social est situé :
60 rue François 1er, 75008 Paris, France.
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Numéro SIREN : 934 700 469
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Directeur de la publication : Christian Verkhozine
L'hébergement du Site est assuré par la société OVH, dont le siège social est situé 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
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En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable.
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VERIVORY pourra modifier les fonctionnalités ou tout autre contenu du Site Internet discrétionnairement sans que ceci ne puisse constituer un préjudice indemnisable pour les Visiteurs ou Utilisateurs.
4.1 Indépendance de PGC Grading :
Le Prestataire PGC Grading utilise un logo et des éléments graphiques à des fins purement esthétiques et distinctives.
En aucun cas, PGC Grading ne revendique une appartenance étatique ou gouvernementale et n’est pas une entreprise ayant été approuvée
par un service de l'État français. Les éléments visuels employés (couleurs, motifs, etc.) ne sont pas destinés à évoquer le drapeau français
ou une quelconque officialité.
4.2 Non-appartenance :
VERIVORY (PGC Grading) est indépendante et ne revendique aucune appartenance aux entités suivantes :
Les marques déposées citées dans la liste appartiennent uniquement à leur propriétaire respectif, et leur utilisation dans le présent site respecte les dispositions légales applicables en matière de propriété intellectuelle.
Le site PGC Grading permet à l'Utilisateur un accès gratuit à certains services. Dans le cadre de l'utilisation de ces services, l'Utilisateur possède l'obligation de lire et de respecter les Conditions Générales de Vente (CGV) qui encadrent ces derniers.
Les services proposés sont :
Dans ce cadre, l'utilisateur a l'obligation de lire toutes les instructions de remplissage du formulaire de commande, y compris les instructions spécifiques figurant à côté de chacun des champs.
L'Utilisateur a également l'obligation de remplir les champs de manière sincère et exacte lors de l'inscription des détails des produits ou services qu'il souhaite renseigner. L'utilisateur s'engage à effectuer des recherches pour fournir des informations aussi exactes que possible, notamment sur les champs arbitraires telle que la « Valeur Déclarée » conformément à l'article « Valeur Déclarée » décrit dans les Conditions Générales de Ventes.
Les sanctions applicables en cas de non-respect de cette obligation sont décrites dans les CGV.
L'Utilisateur non membre n'a pas accès à certains services réservés. Pour cela, il doit s'inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s'inscrire aux services réservés, l'Utilisateur membre s'engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l'Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de VERIVORY. Dans ces cas, l'Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l'éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l'adresse email de l'éditeur communiquée dans les Mentions Légales ci-dessus.
La société pourra suspendre le traitement d'une Commande ou annuler une Commande du fait d'une violation avérée des CGU, sans droit à indemnisation pour l'Utilisateur.
VERIVORY est titulaire du nom de domaine PGC Grading.
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